Celle-ci est obligatoire pour toutes les entreprises. Législation - LEGANET.CD La Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique a été conclue le 6 avril 1956. Read Paper. Convention collective Convention collective Industrie pharmaceutique - Editions Tissot Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime de naissance : les salariés ayant au moins 1 an de présence effective dans l'entreprise à la date de naissance ou d'accueil de l'enfant ont droit à une prime globale et forfaitaire égale à 40 fois le minimum garanti mentionné à l'article L3231-12 du code du travail. Conventions Toutes les entreprises de la convention collective nationale Industrie pharmaceutique sont dans l'obligation de proposer dès le premier salarié une mutuelle entreprise respectant la convention Industrie pharmaceutique. Convention collective de l'immobilier Trouver n'importe quoi. Toutes les entreprises de la convention collective nationale Industrie pharmaceutique cotisent obligatoirement à la prévoyance de base de la Sécurité Sociale. Les dispositions négociées initialement par les parties contractantes composent le coprs de base conventionnel. Calculez vos indemnité journalières grâce à notre outil. La présente convention collective, conclue en application du titre III du livre Ier du code du travail, règle sur le territoire métropolitain les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements pharmaceutiques adhérents du syndicat national de l'industrie pharmaceutique et ayant pour activité principale l'une des activités énumérées ci-dessous. ACCORD PROFESSIONNEL DE LA BRANCHE - MEDEF NC Achat Convention Collective Industrie Pharmaceutique 2022
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